Seules les personnes venant de régions d’Ukraine où leur vie ou leur intégrité physique est concrètement menacée pourront obtenir le statut de protection S en Suisse. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi mercredi, poussé par le Parlement.
Avant d’éventuellement octroyer le statut S, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) devra désormais distinguer les régions d’Ukraine qui sont considérées comme sûres de celles jugées dangereuses. Les clarifications sont en cours pour qualifier les différentes zones, écrit le Conseil fédéral dans un communiqué.
Selon le SEM, plusieurs régions de l’ouest du pays contrôlées par l’Ukraine ne connaissent actuellement aucun combat intense. À l’avenir, les personnes domiciliées dans ces régions ne se verront accorder le statut S qu’à titre exceptionnel.
La situation sécuritaire évoluant constamment, la liste des zones considérées comme sûres pourra être ajustée à tout moment. Les personnes exclues du statut S resteront libres de déposer une demande d’asile en Suisse.
Conseil fédéral opposé
En rétrécissant le cercle des personnes susceptibles de bénéficier du statut S sur la base de critères géographiques, le Conseil fédéral met en œuvre une motion UDC adoptée par les Chambres fédérales au cours de la session d’hiver 2024.
Il y était opposé. Lors des débats, le conseiller fédéral Beat Jans avait souligné que la situation sécuritaire était incertaine dans l’ensemble de l’Ukraine, le lancement d’un missile d’une portée de 5500 km en étant la preuve.
S’il décide de maintenir le statut S à l’automne 2025, le Conseil fédéral devra modifier en conséquence sa décision du 11 mars 2022 concernant l’octroi de la protection provisoire, après avoir consulté les cantons, les œuvres d’entraide et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le gouvernement souhaite continuer à agir de concert avec l’UE sur ce dossier, souligne-t-il.
Restriction des voyages aussi
Autre changement en vue, les bénéficiaires du statut S ne seront désormais autorisés à séjourner dans leur pays que 15 jours par semestre. A l’heure actuelle, les bénéficiaires de ce statut sont autorisés à séjourner dans leur pays jusqu’à 15 jours par trimestre. Le SEM peut retirer le statut S à une personne qui séjourne de manière répétée ou prolongée en Ukraine.
Là aussi, le Conseil fédéral met en oeuvre deux motions parlementaires. Une procédure de consultation doit être ouverte fin octobre prochain.
Pour l’instant, le Conseil fédéral ne souhaite pas réviser la loi dans le but d’harmoniser le statut S et l’admission provisoire. Il estime qu’il ne sera judicieux d’élaborer un tel projet qu’après avoir tiré les enseignements de la levée du statut S pour les personnes ayant fui l’Ukraine.
Source : Radio Lac