Un Iranien a trouvé un hébergement chez des particuliers. Mais les autorités le renvoient au centre d’asile. Le tribunal administratif juge cette décision injustifiée.
Depuis 2022, les requérants d’asile déboutés dans le canton de Berne ont la possibilité d’être hébergés chez des particuliers plutôt que dans un centre d’asile. Une modification de la loi, qui vise à améliorer les conditions de vie des personnes dont la demande d’asile a été rejetée.
L’obligation de coopérer en cause
C’est le cas d’un Iranien de 47 ans, installé en Suisse depuis dix ans. En novembre 2020, sa demande d’asile a été rejetée: les autorités ont estimé qu’il n’avait pas pu prouver qu’il était politiquement persécuté dans son pays d’origine. Il ne pouvait toutefois pas être renvoyé de force en Iran. Depuis, il vit chez une famille d’accueil.
Cette solution d’hébergement doit être renouvelée tous les six mois, auprès du Service cantonal des migrations. Or, la deuxième demande de l’Iranien a été refusée. Le service a justifié sa décision par un manquement à l’obligation de coopération: l’homme devait se présenter à l’ambassade d’Iran pour obtenir un passeport nécessaire à son éventuel renvoi, ce qu’il n’a pas fait.
Une mesure jugée inadmissible
L’intéressé a alors fait recours devant le Tribunal administratif bernois contre la décision de le réintégrer dans un centre d’asile. Résultat: il a obtenu gain de cause. C’est ce que rapporte la «Berner Zeitung».
La juge Ruth Herzog considère que l’obligation de coopérer pour obtenir les documents est incontestée. Mais elle a jugé inadmissible que l’accès à un logement chez une famille d’accueil soit utilisé comme moyen de pression pour forcer cette coopération. Selon elle, d’autres mesures coercitives, comme la détention administrative, existent déjà.
Le tribunal a donc accepté la demande à une courte majorité, trois voix contre deux. Le jugement n’est pas encore définitif et peut encore faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
Source : 20 Minutes