La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a rejeté clairement l’initiative dite SSR. Le Conseil national l’avait déjà rejetée
L’initiative populaire «200 francs, ça suffit» (initiative SSR), qui veut faire passer la redevance radio-TV de 335 à 200 francs, n’a pas de succès sous la Coupole fédérale. Après le National, la commission compétente du Conseil des Etats a balayé le texte.
L’initiative de l’UDC, de l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et des Jeunes PLR veut non seulement abaisser la redevance à 200 francs par an, mais elle demande aussi d’exonérer toutes les entreprises. La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats la rejette par 12 voix contre 1.
Elle s’oppose à de nouvelles coupes dans le financement des médias, indiquent mardi les services du Parlement. Et de souligner l’importance d’une offre journalistique diversifiée, indépendante et de haute qualité.
Pas de contre-projet du parlement
La commission se réfère aussi au contre-projet du Conseil fédéral, opposé à l’initiative, au niveau de l’ordonnance. La redevance doit passer à 312 francs en 2027, puis à 300 en 2029 pour les ménages privés. Pour les ménages collectifs comme les homes, la taxe passera de 670 francs à 624 en 2027, puis à 600 francs en 2029.
Le chiffre d’affaires permettant une exonération pour les entreprises est aussi revu à la hausse, de 500 000 francs à 1,2 million. Ainsi, dès 2027, environ 80% des entreprises soumises à la TVA ne paieront plus la redevance. La SSR devrait toucher environ 1,2 milliard en 2029, soit 120 millions de moins qu’actuellement.
Ce contre-projet gouvernemental permettra d’alléger la charge financière des ménages et des petites entreprises, selon la commission. Mais il représente également un défi pour la mise à disposition d’une offre journalistique équivalente dans toutes les régions linguistiques.
Longtemps en désaccord, les commissions compétentes des deux Chambres ont pour leur part renoncé au final à élaborer un contre-projet parlementaire. Le Conseil national a confirmé la décision en juin dernier, au terme d’un débat-fleuve.
Pas d’exonération supplémentaire
Dans un communiqué, l’Alliance pour la diversité des médias, qui combat l’initiative populaire et compte des membres de tous bords sauf de l’UDC, a salué la décision de la commission. Si l’initiative était acceptée, le système médiatique suisse deviendrait similaire à celui des Etats-Unis, selon l’Alliance. Le marché ne régulerait pas, mais détruirait au contraire une offre diversifiée, garante d’objectivité et de démocratie.
Dans la foulée, la commission a encore refusé à l’unanimité une motion de Mauro Poggia (MCG/GE) qui vise à ce que les personnes sourdes ou aveugles vivant seules soient exonérées de la redevance. Si elle souligne l’importance de l’inclusion, la commission estime qu’introduire des montants distincts pour la redevance entraînerait une charge administrative importante, qui serait inopportune. Il convient plutôt de veiller à ce que les prestations du service public des médias soient accessibles à toutes et à tous.
Source : Le Temps